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La cession de fonds de commerce n’est pas qu’une question de chiffre, c’est également une question de confiance et de sécurité. Le séquestre constitue une garantie essentielle au bon déroulement de cette transaction.
Il est essentiel de prévoir dans le contrat la nomination d’un séquestre (ce qui n’est pas obligatoire) et de le désigner spécifiquement parmi les avocats rédacteurs du contrat.
Les parties devront également se mettre d’accord sur celle qui devra régler les frais liés à ce séquestre. Les frais de séquestre sont généralement supportés par le vendeur, sauf convention contraire entre les parties. Ces frais oscillent autour de 1% du prix de cession avec un forfait de 1.000 euros environ.
Ce séquestre est indispensable pour l’acheteur du fonds de commerce. En effet la mise en place d’un tel mécanisme le protège de plusieurs dangers :
· Le principe de solidarité fiscale : lors d’une cession, l’acheteur peut être tenu de payer les dettes fiscales du vendeur (article 1684 du code général des impôts). Le séquestre protège l’acheteur en retenant une partie du prix pour couvrir ses dettes éventuelles. Ex : Un restaurateur décide de vendre son fonds de commerce pour 300 000€. Après la signature de l’acte, l’administration fiscale découvre que levendeur n’a pas payé 20 000 € de TVA sur ses précédents exercices. En vertu dela solidarité fiscale, l’acheteur aurait dû régler cette somme. Cependant,grâce au séquestre mis en place, une partie du prix de vente a été retenue pourcouvrir d’éventuelles dettes. L’acheteur a donc pu finaliser son acquisitionsans mauvaise surprise.
· Le droit d’opposition : les créanciers du vendeur peuvent bloquer le prix de vente via un droit d’opposition (articles L. 141-14 et suivants du Code de commerce). Le séquestre sécurise ces fonds, garantissant le paiement des créanciers et la bonne fin de la transaction. Ex : Une boutique de prêt-à-porter est vendue pour 150000 €. Après la publication de la vente, un fournisseur de la boutique, exerceson droit d’opposition pour récupérer une facture impayée de 15 000 €. Grâce au séquestre, le montant réclamé a été prélevé directement sur les fonds retenus, permettant d’éviter tout litige entre les parties.
Le reliquat des fonds séquestrés, après règlement des dettes, constitue le prix net de cession que le vendeur reçoit
La présence d’un séquestre permetégalement au vendeur de s’assurer de la disponibilité des fonds. En cas de différend entre les parties, les sommes séquestrées sur le compte Carpa de votre avocat demeurent immobilisées jusqu’à la résolution du litige.
Par ailleurs, immobiliser les sommes payées, incitera le vendeur à finaliser les démarches obligatoires plus rapidement pour obtenir le paiement du prix.
Pour visualiser le rôle du séquestre, cette frise chronologique détaille les étapes clés de la transaction, sécurisée par un avocat expert garantissant le respect des obligations légales et fiscales.
Il est désormais possible de raccourcir de deux mois le délai de solidarité fiscale permettant ainsi que de mettre fin au séquestre et à l’immobilisation du paiement au bout de 105 jours au lieu de 165.
Ce raccourcissement se fait sous une triple condition :
· L’avis de cession du fonds de commerce a été adressé à l’administration dans les 45 jours suivant sa publicité ;
· La déclaration des résultats a été déposée dans les 60 jours suivant la publication de la vente ;
· Au dernier jour du mois qui précède la vente, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement
Vous avez des questions ? Besoin d’assistance pour la cession de votre fonds de commerce ? Contactez-nousdès aujourd'hui pour sécuriser votre transaction et éviter les mauvaises surprises.