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Cour de cassation, 3e chambre civile, 19 décembre 2024, n° 23-12.985
Lorsqu’un agent immobilier a négocié une vente, mais que la commune ou un établissement public exerce son droit de préemption, qui doit lui payer sa commission ? Est-elle tout simplement due? La Cour de cassation apporte une réponse claire dans un arrêt du 19 décembre 2024.
La société Meridian Im disposait d’un mandat exclusif de recherche pour le compte d’un acquéreur potentiel, la SCI Mikado. Une promesse de vente est signée à 15,8 millions d’euros avec une commission de 948 000 € à la charge du bénéficiaire.
La déclaration d'intention d'aliéner mentionne la rémunération prévue par l'agent, laquelle figure également dans la promesse de vente.
Mais l’établissement public foncier d’Île-de-France exerce son droit de préemption. La vente se fait à un prix légèrement inférieur, mais sans mention explicite de la commission dans l’acte final. L’agent immobilier reste donc impayé et saisit la justice.
La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en rappelant un principe fondamental : lorsque la déclaration d’intention d’aliéner et la promesse de vente précisent que la commission est à la charge de l’acquéreur, le préempteur, qui se substitue à ce dernier, doit la payer.
Il n’est pas nécessaire que l’acte de vente final mentionne la commission pour qu’elle soit due.
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