Ouvrir ou reprendre un commerce en zone aidée : quels avantages fiscaux ?

La loi permet aux commerçants, artisans et entrepreneurs de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales lorsqu’ils s’installent dans certaines zones géographiques spécifiques. Ces mesures visent à dynamiser des territoires en difficulté, qu’ils soient ruraux, urbains ou industriels. Tour d’horizons des différentes zones et des avantages fiscaux associés.

Prolongation des exonérations dans les Bassins d’emploi àredynamiser (BER)

Les BER sont des zones identifiées comme connaissant des difficultés économiques importantes. Afin de favoriser leur développement, la loi de finances 2025 prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le régime d’exonération :

• D’impôt sur les bénéfices (IR ou IS), pendant 5 ans pour les entreprises créées ou reprises dans ces zones ;
• De taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
• De cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
• De cotisations sociales patronales (sous conditions de seuils d’effectifs et de rémunération).

Ce dispositif reste conditionné à la création ou la reprise d’activités économiques nouvelles, notamment artisanales ou commerciales. Attention, les repreneurs ne bénéficient de l’exonération que pour la durée du dispositif restant à courir, et non pour une nouvelle période complète. 

Zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

Les commerces qui s’implantent ou reprennent une activité en ZFU-TE bénéficient d’exonérations fiscales, notamment sur leurs bénéfices, selon un régime spécifique. La loi prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025.

L’exonération pour les commerces ayant effectué les démarches avant cette date s’applique pendant 5 ans à taux plein, puis de manière dégressive pendant 3 ans supplémentaires. Pour en bénéficier, l’entreprise doit notamment employer une part significative de résidents du quartier.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV)

Les entreprises implantées dans un QPV peuvent bénéficier de deux exonérations fiscales majeures :

• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : exonération totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans. Plafond de base exonérée : 33 637 €.
• TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) : exonération de 5 ans pour les locaux commerciaux appartenant à des PME.

Ces avantages s’adressent aux entreprises de moins de 150 salariés, indépendantes, implantées ou étendues dans un QPV

Zonage France Ruralités Revitalisation (ZFRR et ZFRR+)

Le dispositif ZFRR, qui remplace progressivement les anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR), bénéficie également de nouveautés en 2025 :

Les entreprises créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans les zones ZFRR ou ZFRR+ peuvent bénéficier de :

• Exonération d’impôt sur les bénéfices : totale pendant 5 ans, puis partielle pendant 3 ans.
• Exonération de cotisations sociales patronales : pendant 12 mois pour les salaires jusqu’à 2,4 fois le SMIC.
• Exonération de CFE et de TFPB : possible sur décision des collectivités locales, jusqu’à 5 ans.

Conditions principales : moins de 11 salariés, activité implantée et exercée dans la zone, régime réel d’imposition. Ce dispositif remplace les anciennes zones ZRR, avec une extension pour les communes les plusfragiles.

Si vous envisagez d’acheter ou de céder un fonds de commerce dans l’une de ces zones, ces exonérations peuvent considérablement améliorer la rentabilité de votre commerce.

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