Le vendeur doit garantir la transparence et la régularité de la cession. Il doit donc fournir plusieurs documents indispensables.
Documents relatifs à l’identité et à la situationjuridique du fonds
- Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (preuve de l’existence légale du fonds).
- Statuts de la société et procès-verbal d’assemblée générale (en cas de société cédante).
- Pièce d’identité et justificatif de domicile (pour une entreprise individuelle).
💡 Bon à savoir : L’extrait Kbis peut être obtenu en ligne rapidement via le site Infogreffe. En revanche, les statuts de la société peuvent nécessiter une mise à jour en assemblée générale, ce qui peut prendre plusieurs semaines.
Documents financiers et comptables obligatoires pour la cession
- Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices (évaluation de la rentabilité).
- Déclaration de chiffre d’affaires des derniers mois.
- Livre de caisse et état des créances et dettes (situation financière précise).
💡 Bon à savoir : Certains documents comptables peuvent demander de longs délais, surtout si le cabinet comptable est sollicité en fin d’exercice fiscal. Anticipez ces demandes pour éviter des retards dans la vente.
Documents relatifs au fonds de commerce
- Titre de propriété du fonds (si applicable).
- Bail commercial en cours, avec éventuels avenants et état des lieux.
- Inventaire détaillé des éléments corporels (matériel, mobilier, stock, etc.).
- Liste des contrats en cours (fournisseurs, prestataires, abonnements…).
- Preuve de l'accès PMR
💡 Bon à savoir : Le bail commercial doit être étudié attentivement, car certaines clauses peuvent restreindre la cession. Son obtention peut nécessiter un délai si le bailleur doit donner son accord.
Documents sociaux et fiscaux requis pour la vente
- Attestation de régularité fiscale (URSSAF, TVA, impôts commerciaux).
- Relevé des cotisations sociales payées et en cours.
- Documents liés aux salariés (contrats de travail, registre du personnel, congés payés…).
💡 Bon à savoir : L’attestation fiscale est délivrée par l’administration après vérification des paiements. Prévoyez un délai de plusieurs semaines pour son obtention.
Documents spécifiques à la transaction
- Compromis ou promesse de vente (si signé en amont).
- Dossier de diagnostic obligatoire (risques environnementaux, énergétique, amiante, etc.).
💡 Bon à savoir : Les diagnostics obligatoires, s'ils sont nécessaires, doivent être réalisés par des experts agréés. Selon la région et la disponibilité des diagnostiqueurs, cela peut prendre entre 1 et 3 semaines.
.avif)
.svg){kind=icon}